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Esquive et indulgence du Député normand Damien Adam à sévir contre les squatters

Mercredi 20 Juin 2018

Communiqué du Réseau citoyen du Cercle Normand de l'Opinion


Le Député Adam vient de nous faire parvenir son billet (succinct) nous invitant à « découvrir son actualité de parlementaire autant à Paris que sur le terrain de ces derniers jours ». Une incitation à en savoir plus sur le site de L’Assemblée Nationale. Un regard sur sa participation aux travaux de la commission des affaires économiques du 12 juin à L’Assemblée Nationale, nous montre son opposition déterminée, au nom de LREM, à un projet de loi visant à protéger les propriétaires contre les squatters. S’acquittant d’effectuer la lecture de la position de LREM, il a fait basculer le texte en proposition qui semblait pourtant être partagé par tous les membres de la commission et donc à son rejet par une courte majorité (13 voix contre 12) avec le soutien des députés MODEM.

Le projet de loi n° 652 du 7 février 2018 qui porte sur la défense du droit de propriété en créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble a été cosigné par 40 Députés dont deux Normands, Véronique Louwagie de l’Orne et Philippe Gosselin de la Manche. Julien Aubert (LR) le rapporteur fait état des motifs qui ont présidé à cette proposition : 

« En mai 2015, le cas d’une dame de 83 ans, ayant lutté pendant dix-huit mois pour récupérer un bien dont elle était propriétaire et qui avait été occupé deux ans par une quinzaine de squatteurs, avait interpellé les Français. Les cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers par des squatteurs, qui font un usage extrême du droit existant pour demeurer dans les lieux, sont hélas toujours aussi répandus. Plus récemment, à Garges-lès-Gonesse, un propriétaire dont la maison a été occupée s’est vu opposer par les squatteurs un ticket de livraison de pizzas brandi pour établir de leur présence depuis plus de 48 heures. Les squatteurs savent bien que passé ce délai, la procédure d’expulsion par la police se complexifie, même si une loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 est intervenue pour l’assouplir. Le 31 janvier 2018, ce sont des jeunes de la ville de Garges-lès-Gonesse qui se sont organisés sur les réseaux sociaux pour expulser, eux-mêmes, les occupants de la maison. »

« L’actualité fourmille de sujets qui montrent que le droit n’est pas toujours au rythme de la société » a-t-il poursuivi « les voies de recours sont limitées et mal connues voir inexistantes parce que l’Administration, par souci de ne pas troubler l’ordre public choisit de ne pas agir. »


Le Député Adam, accroché au texte dont il défendait (maladroitement) la lecture a objecté que 

« le législateur doit veiller à l’articulation du droit de propriété avec le droit au logement »

et qu’à ce titre il n’était pas favorable à étendre le délit à l’ensemble des biens immobiliers.

À Julien Aubert qui interloqué lui fait observer que la conséquence de son refus ainsi formulé signifie qu’il ne souhaite pas mieux protéger la propriété, le Député Adam persiste dans sa position. Il concède que 18 mois pour recouvrer la possession de son bien, c’est trop long, mais qu’en même temps 

« on n’a pas le temps de travailler dans de bonnes conditions pour résoudre ce problème, faire un projet de loi dans l’urgence n’est pas la meilleure manière d’aborder le sujet, on a besoin d’un peu de temps… la majorité est en place depuis seulement un an et le sujet ne fait pas partie de ses priorités. »

Un étonnement de plus pour les citoyens et sur le regard qu’ils portent sur les 577 députés dont ils attendent qu’ils fassent respecter le droit et en l’espèce celui de la propriété consacrée dans son article 17 par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

 

Caen, le 20 juin 2018


C.N.O.



La Rédaction